Conditions générales d’affaires de vente et de livraison ASS Alu-Schaltschränke AG
Les conditions générales de vente et de livraison suivantes (“CGV”) s’appliquent à l’ensemble des
relations juridiques actuelles et futures entre ASS Alu-Schaltschränke AG (“ASS”) et le client d’ASS
(“Client”) concernant l’achat de produits et services d’ASS. L’application de conditions dérogatoires
ou complémentaires est exclue, même si ASS ne s’y oppose pas expressément. Les modifications
ou compléments aux CGV ne seront valables qu’avec le consentement écrit de l’ASS. Lorsque les
présentes CGV prévoient la forme écrite, cela inclut également les notifications, déclarations, etc. par
courrier électronique.
1. Conclusion du contrat
Les offres d’ASS sont susceptibles d’être modifiées. Le contrat entre ASS et le Client est conclu dès
que ASS a confirmé par écrit la commande du Client (confirmation de commande). Le Client reste lié
à sa commande pendant 14 jours. Les modifications de la commande ne sont valables qu’avec le
consentement écrit d’ASS. La fourniture directe du service demandé par le Client par ASS est également considérée comme une confirmation de commande.
2. Prix et conditions de paiement
Les prix s’entendent nets, livraisons non emballés, départ usine ASS, hors TVA (taxe sur la valeur
ajoutée) et hors taxes de vente spécifiques au pays concerné. Sauf accord contraire par écrit, le Client
est tenu de rembourser à ASS, en plus du prix convenu, tous les coûts encourus par ASS dans le
cadre de la fourniture des services (tels que les frais de livraison ou d’expédition, les dépenses, les
coûts de matériel, les taxes et les frais).
Si, entre la date de la commande et la date de livraison, les tarifs douaniers, les taux de change, les
taxes à l’importation et à la valeur ajoutée sont augmentées ou si de nouvelles taxes ou redevances
sont introduites, dont ASS n’est pas responsable, ASS se réserve le droit de modifier les prix. Les
offres de prix dans les confirmations de commande qui ne peuvent être qu’approximatives ou qui
contiennent des erreurs grossières et visibles n’engagent pas ASS.
Les paiements doivent être effectués par le Client sans aucune déduction (par exemple, remises,
dépenses, taxes, frais, etc.). Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de non-paiement dans les 30 jours, il y a défaut sans rappel (échéance). Dans ce cas, ASS
est en droit de facturer des intérêts moratoires de 7 % par an et d’exercer ses autres droits en vertu
des articles 107 et suivants du droit des obligations Suisse (“CO”). Si ASS adhère au contrat, tous les
délais à respecter par ASS et ses auxiliaires sont prolongés de la durée du retard. ASS a le droit de
commissionner les agences de recouvrement.
L’absence de pièces insignifiantes dans la commande ou l’existence de droits de garantie à l’encontre
d’ASS n’autorise pas le Client à reporter les paiements dus. Le Client n’a droit à la compensation que
si sa demande reconventionnelle est incontestée ou exécutoire.
En cas de défaut d’acceptation de la part du Client, le prix d’achat total ou résiduel est immédiatement
exigible.
3. Expédition et emballage
Seules les instructions d’expédition et d’emballage confirmées par écrit par ASS sont contraignantes.
Les frais d’expédition seront facturés séparément au Client.
4. Dates de livraison
ASS s’efforce de respecter les délais de livraison au mieux de ses possibilités. Toutefois, même les
dates de livraison confirmées ne sont pas juridiquement contraignantes pour ASS. Par conséquent,
tout retard de livraison de la part d’ASS ne peut donner lieu à aucune réclamation de la part du Client
(résiliation du contrat, dommages et intérêts ou autres réclamations).
Le délai de livraison commence après la confirmation de la commande et est respecté si la marchandise est prête à être expédiée dans ce délai.
ASS est en droit de prolonger ultérieurement le délai de livraison ou, dans les cas graves, de résilier
le contrat sans aucune obligation:
a) si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
b) si ASS ne reçoit pas à temps toutes les informations et pièces nécessaires à l’exécution de
la commande, ou si des modifications sont apportées ultérieurement;
c) en cas de grève, de lock-out, de cessation d’activité, de force majeure ou d’autres événements qui entravent considérablement la production normale;
d) si des changements significatifs interviennent dans les conditions monétaires.
Si le Client est en défaut d’acceptation ou viole d’autres obligations de coopération, ASS est en droit
de faire valoir tous les dommages qui en découlent. D’autres revendications sont réservées.
5. Etendue de la livraison
L’étendue de la livraison est déterminée par la confirmation de commande d’ASS. Les produits livrés
ou les services rendus qui ne figurent pas dans la confirmation de commande seront facturés en plus.
Sauf accord écrit contraire, ASS fournira ses services sans documentation et sans services de formation.
Les informations contenues dans les confirmations de commande, les brochures, les catalogues, les
dessins, les photos, etc. sont basées sur les spécifications en vigueur à ce moment-là. ASS se réserve
le droit d’apporter des modifications jusqu’au moment de la livraison. En outre, ASS a généralement
le droit d’apporter des modifications aux services promis, à condition que celles-ci n’entraînent aucune
détérioration et n’entraînent pas d’augmentation de prix pour le Client.
6. Transfert des bénéfices et des risques
Les bénéfices et les risques sont transférés au Client au moment du départ des livraisons à l’usine
d’ASS.
7. Modifications de la commande
Si les parties ont l’intention de modifier les services commandés, elles en conviendront, ainsi que
d’éventuels reports, dans un addendum écrit séparé. Si, en cas de modification de la commande, la
rémunération et/ou les dates ne sont pas réglées dans un tel avenant, les dispositions suivantes s’appliquent:
a) Les services d’ASS sont rémunérés au temps passé.
b) Les délais sont raisonnablement prolongés du temps nécessaire au travail supplémentaire.
8. Contrôles de qualité
Les contrôles de qualité internes standard sont inclus dans les prix. Les essais spéciaux ou les essais
de réception demandés par le Client seront facturés séparément.
9. Garantie et responsabilité
ASS garantit le respect des propriétés des produits convenues par écrit avec le Client (propriétés
garanties au sens de l’art. 197 al. 1 CO). La garantie de la valeur ou de l’aptitude à l’usage prévu est
exclue.
Le Client doit inspecter la marchandise dès sa réception et signaler à ASS tout défaut de la marchandise de manière précise et par écrit dans les 3 jours suivant la réception, faute de quoi la marchandise
est considérée comme approuvée.
Les défauts sont des déviations des produits/services rendus par rapport aux produits/services dus
en vertu du contrat, qui restreignent de manière significative l’aptitude des produits/services rendus à
être utilisés conformément au contrat. Les écarts insignifiants par rapport à l’aptitude à l’emploi ne
sont pas des défauts.
En cas de défauts notifiés en temps utile, ASS s’engage, si possible, à réparer ou à remplacer les
parties manifestement défectueuses de la livraison dans un délai raisonnable gratuitement. Le Client
met à disposition le personnel auxiliaire et les équipements nécessaires à cet effet, sans qu’il puisse
prétendre à une quelconque compensation. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’ASS et
doivent être retournées à ASS.
Sont exclus de la garantie:
a) toutes les pièces et tous les équipements utilisés qui proviennent de fabricants ou de fournisseurs tiers; dans le cas de tels défauts, ASS cédera au Client ses propres droits de garantie,
si et dans la mesure où ils existent, contre le fabricant ou le fournisseur tiers respectif;
b) les erreurs de construction qui sont survenues en raison d’informations inexactes ou incorrectes fournies par le Client; et
c) toutes les parties sujettes à l’usure naturelle.
En outre, toute garantie expire immédiatement et intégralement:
d) en cas de manipulation inappropriée;
e) en cas de modifications ou de réparations initiées ou effectuées par le Client sans autorisation;
f) si le produit est utilisé ou installé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
ASS est en droit de refuser de remédier aux défauts tant que le Client n’a pas rempli ses obligations
envers ASS ou ne les a pas remplies entièrement.
Les demandes de garantie autres que celles mentionnées ci-dessus n’existent pas. Sont notamment
exclus l’indemnisation des dommages directs ou indirects, la réduction, l’annulation ou la résiliation
du contrat.
Toutes les demandes de garantie expirent dans les 12 mois pour les Clients professionnels et dans
les deux ans pour les Clients privés après la livraison des marchandises.
ASS n’est pas responsable des documents non sollicités, des données et autres. Pour des raisons
de temps et de coût, ASS n’est généralement pas en mesure de renvoyer de tels documents ou
données. Tout droit de retour et/ou de compensation est exclu.
ASS peut engager des contractants externes pour l’exécution du contrat. ASS n’est pas responsable
des défauts dont ces entreprises sont responsables. ASS cède toutefois au Client, sur demande, ses
propres droits de garantie à l’encontre des entreprises concernées.
10. Droit de propriété incorporels (propriété intellectuelle)
Dans la mesure où ASS crée des droits de propriété incorporels (propriété intellectuelle) dans le cadre
de l’exécution du contrat, les droits y afférents restent à ASS. Dans ce cas, le Client dispose d’un droit
d’usage sur ces droits de propriété incorporels, dans la mesure où cela est nécessaire à l’utilisation
contractuelle des produits par le Client lui-même.
Les dessins, illustrations, descriptions, devis et confirmations de commande (ci-après dénommés
“Objets”) restent la propriété d’ASS. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers et ne peuvent
être ni copiés ni utilisés pour l’autoproduction des objets. Les objets livrés ne peuvent pas non plus
être utilisés pour la production de dessins ou pour l’autoproduction.
ASS se réserve le droit de réutiliser, d’utiliser et de développer tout le savoir-faire (“know-how”) obtenu
dans le cadre de l’exécution du contrat (en particulier en ce qui concerne les idées, les concepts et
les processus) sans restriction et sans compensation. Ce droit existe indépendamment du fait que le
Client ait participé ou non à l’obtention du savoir-faire.
Des droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent exister en ce qui concerne les services fournis
par ASS.
11. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété d’ASS jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de toutes
les créances accessoires. Dès la conclusion du contrat, le Client autorise ASS à inscrire ou à noter la
réserve de propriété dans les registres, livres ou similaires publics aux frais du Client et à remplir
toutes les formalités à cet égard.
Le Client est tenu d’entretenir et d’assurer de manière adéquate les articles livrés par ASS pendant la
durée de la réserve de propriété, à ses propres frais.
12. Protection des données et confidentialité
Les parties sont tenues de respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des
données.
En outre, les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle les informations qui ne sont pas
connues de tous et à ne pas les rendre accessibles à des tiers (à l’exception des tiers appelés à
exécuter le contrat), que ce soit en totalité ou en partie. En cas de doute, les faits et les informations
doivent être traités de manière confidentielle.
13. Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou nulle, cela n’affecte pas la validité
des autres dispositions. En cas d’invalidité ou de nullité d’une disposition contractuelle, celle-ci doit
être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du but économique de la
disposition invalide.
14. Droit applicable, lieu de juridiction et lieu d’exécution
Les relations contractuelles entre ASS et le Client sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le lieu de juridiction pour tout litige et le lieu d’exécution sont le siège social d’ASS.
15. Clause de Limitation de Responsabilité
Cette clause a pour objectif de définir et de clarifier les limites de la responsabilité du vendeur, sauf dispositions impératives contraires de la loi ou des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Principe Général de Responsabilité
La responsabilité du vendeur, de ses préposés ou de ses auxiliaires, ne pourra être engagée pour les dommages subis par l’acheteur, quel que soit le fondement juridique (contractuel, délictuel ou autre), uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
La responsabilité pour négligence légère est expressément exclue, à l’exception des cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles celles dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles l’acheteur peut légitimement fonder ses attentes.
Exclusion de Certains Types de Dommages
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du vendeur est totalement exclue pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes de données ou tout autre préjudice patrimonial indirect qui ne serait pas directement lié à l’objet de la livraison ou de la prestation.
Plafonnement de la Responsabilité
Dans les cas où la responsabilité du vendeur est engagée et n’est pas exclue en vertu des paragraphes précédents, la responsabilité globale du vendeur est limitée au double de la valeur de la livraison ou de la prestation concernée par le dommage, avec un plafond maximal de 100 000 CHF par sinistre.
Ce plafonnement ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du vendeur, de ses préposés ou de ses auxiliaires.
Dispositions Impératives et Responsabilités Incompressibles
Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :
- a. Responsabilité du fait des produits : Lorsque la responsabilité est engagée en vertu de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).
- b. Atteintes à l’intégrité physique : Pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes.
- c. Dispositions légales impératives : Lorsque des dispositions légales impératives ne permettent pas de limiter ou d’exclure la responsabilité du vendeur.